Conditions Générales de Vente
Conclusion du contrat
Le contrat devient définitif entre salle-de-reunions.com et le client à la réception du devis dûment signé, cacheté, et revêtu de la mention « Bon pour acceptation » ou du bon de commande client reprenant les termes de notre devis et en conformité avec les conditions générales de vente accompagné du règlement.
Garantie de réservation
La confirmation devient effective à réception du paiement effectué sur notre site marchand salle-de-reunions.com
Modalités des paiements
Le prix facturé au client correspond au prix convenu au jour de la conclusion du contrat, majoré du coût de prestations supplémentaires consommées sur place.
Elles interviennent 100 % à la commande, par carte bancaire ou PayPal sur le site salle-de-reunions.com
Conditions d’annulation
Si elle intervient, celle-ci doit être obligatoirement faite par écrit :
- A moins de 8 jours avant la date prévue, facturation à 100%,
- A moins de 10 jours avant la date prévue, facturation à 50%,
- A moins de 1 mois avant la date prévue, facturation à 30%.
Heures d’ouverture
salle-de-reunions.com sera ouvert toute l’année du lundi au dimanche de 8 heures à 20 h sauf jours fériés.
Mise à disposition des Espaces
Le client devra informer salle-de-reunions.com avant la date de l’événement, des modifications sensibles du nombre de participants à la manifestation. Toutes modifications liées au changement du nombre de participants devront être communiqués au plus tard 10 jours avant l’évènement.
Assurances
salle-de-reunions.com décline toute responsabilité pour dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradation, etc.) et en particulier susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le client ou ses invités à l’occasion de la réunion, objet de la réservation. Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou ses invités auraient causé au cours de la manifestation qu’il soit matériel et/ou lié à l’utilisation du réseau informatique. salle-de-reunions.com se réserve le droit d’annuler, sans indemnisation quelconque, le contrat si des évènements de force majeur ou des cas fortuits l’y contraignaient (grèves, incendies, dégâts des eaux…).
Recrutements
Lors de la location d’un Espace de réunion dans le but d’y recevoir des candidats pour un recrutement, le client de salle-de-reunions.com devra être en règle vis-à-vis de l’inspecteur de travail local. Si une annonce d’offre d’emploi est publiée dans la presse, celle-ci doit être communiquée à salle-de-reunions.com . Il est impératif que l’annonceur locataire indique son nom dans l’annonce, afin de dégager la responsabilité de salle-de-reunions.com
Réclamations et litiges
Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à salle-de-reunions.com dans un délai maximum de 3 jours après la fin de la manifestation.
En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de situation de l’établissement concerné.